Du bleu au rouge : Comment faire de votre compagnie québécoise une compagnie fédérale?

Du bleu au rouge : Comment faire de votre compagnie québécoise une compagnie fédérale?

Comme vous le savez probablement, le Canada est une fédération dans laquelle les compétences législatives sont partagées entre les législatures provinciales et le législateur fédéral. Parmi les compétences législatives, on retrouve le pouvoir de légiférer en matière de société, lequel est partagé entre les provinces et le fédéral. Ceci implique que les entrepreneurs du Québec désireux de créer et d’exploiter leur propre société peuvent se tourner vers la législation fédérale (soit la Loi canadienne sur les sociétés par actions) ou vers la législation québécoise (soit la Loi sur les sociétés par actions du Québec). Une fois votre choix arrêté sur l’une ou l’autre de ces deux juridictions, votre société par actions est-elle condamnée à passer son existence sous l’égide de la loi choisie ? Pas du tout. Le droit, lui aussi, reconnaît l’adage voulant que seuls les fous ne changent pas d’idée et permet à une personne morale constituée sous une loi provinciale de poursuivre son existence sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Alors, si votre société a été créée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et que vous souhaitez maintenant la transformer en une compagnie fédérale, lisez les prochaines lignes.

Comme nous vous l’énoncions dans un article paru précédemment, les sociétés dites fédérales se différencient de celles qui relèvent du régime québécois sur plusieurs points. Les premières sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions alors que les secondes relèvent de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Les avantages pouvant motiver la création d’une société par actions dite fédérale sont multiples. Premièrement, les sociétés fédérales jouissent d’un certain prestige dans la communauté des affaires. Selon les dires de Corporation Canada, il s’agit d’un « signe de distinction » . que d’être une compagnie constituée sous le régime fédéral. En second lieu, la Loi canadienne sur les sociétés par actions offre aux entrepreneurs plus de flexibilité dans l’établissement de leur siège social. Contrairement à la Loi sur les sociétés par actions du Québec qui cantonne l’établissement d’un siège social au territoire québécois, la loi canadienne permet aux sociétés relevant de son autorité d’établir leur siège social partout A Mari usque ad Mare, soit partout au Canada. En dernier lieu, la loi fédérale confère une protection nationale au nom choisi par une société s’il est jugé conforme à la réglementation applicable. Ainsi, que votre société fasse affaire en Alberta, au Nouveau-Brunswick ou dans les Territoires du Nord-Ouest, elle pourra conserver son nom et celui-ci sera protégé, sous réserve qu’il respecte la réglementation de la province ou du territoire où vous souhaitez faire des affaires. Voilà pourquoi si vous planifiez faire beaucoup d’import-export, continuer votre compagnie sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut être une bonne idée. Dans tous les cas, si vous entendez faire des affaires au Québec, la dénomination sociale que vous choisirez devra être conforme à la Charte de la langue française.

Vous voilà maintenant décidé à transformer votre société québécoise en une société fédérale. « Comment fait-on ? », me demanderez-vous ? Il vous faut entamer une procédure de prorogation.

Qu'est-ce qu'une prorogation?

Il s’agit d’une procédure au terme de laquelle une compagnie constituée en vertu d’une loi X continue son existence sous le régime d’une loi Y. Ce processus peut être entamé par toute personne morale créée sous une autre loi fédérale que la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sous une loi provinciale ou territoriale ou même sous une loi étrangère. Toutefois, la loi constitutive de cette même personne morale doit autoriser la prorogation. Il existe deux types de prorogation :l’exportation et l’importation. On parle d’exportation lorsqu’une société fédérale souhaite poursuivre son existence sous l’égide d’une loi provinciale ou territoriale. L’importation désigne le processus par lequel une société constituée sous une loi provinciale, territoriale ou étrangère devient sujette à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Vous l’aurez compris, il s’agit du second type de prorogation que vous devrez faire si vous souhaitez transformer votre société par actions provinciale en société fédérale.

Comment fait-on exactement?

Avant même de commencer le processus de prorogation, la personne morale souhaitant changer de régime doit s’assurer que sa loi constitutive l’autorise à effectuer une telle prorogation. À cet égard, la Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit à son article 297 que les sociétés constituées sous son régime peuvent, sur autorisation de leurs actionnaires et du Registraire des entreprises, continuer leur existence sous le régime d’une autre loi. Cela implique que si vous souhaitez que votre société effectue un tel changement, votre conseil d’administration devra convoquer une assemblée des actionnaires durant laquelle les actionnaires se prononceront sur la prorogation. Pour que la prorogation ait lieu, les actionnaires devront avoir adopté une résolution spéciale en ce sens, soit une résolution adoptée à la majorité des deux tiers ou à toute autre majorité prévue dans une convention entre actionnaires.

Par la suite, vous devrez obtenir une autorisation du Registraire des entreprises du Québec. Vous serez également tenu de remplir, signer et de faire parvenir à Corporations Canada un formulaire concernant les clauses de prorogation, un formulaire relatif à votre siège social et votre premier conseil d’administration ainsi qu’un rapport NUANS si vous avez choisi une dénomination sociale personnalisée (c’est-à-dire non numérique). Le rapport NUANS permet d’assurer Corporations Canada que la dénomination sociale que vous avez choisie pour votre société par actions n’est pas déjà utilisée par une autre compagnie. Finalement, vous devrez acquitter les frais afférents à votre demande de prorogation, qui, en 2017, s’élèvent à 200 $. Si votre demande est conforme à la réglementation applicable, elle sera acceptée et Corporations Canada vous émettra un certificat de prorogation, document indiquant la date à laquelle entre en vigueur la prorogation.

Vous savez maintenant comment faire de votre société par actions québécoise une personne morale relevant du fédéral. Si vous souhaitez bénéficier de l’expertise d’un avocat pour vous aider dans le processus de prorogation, communiquez avec nous par courriel à l’adresse courriel suivante bonjour@lexstart.ca ou par téléphone au (514) 621-2750 et nous vous mettrons en relation avec un de nos avocats partenaires. Si vous êtes travailleur autonome et souhaitez créer une société par actions, procurez-vous notre Kit d’incorporation.

 

Me Gilles de Saint-Exupéry, LL.M.

Vanessa Ntaganda

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