Quand et comment faire le saut vers la société par actions?

Quand et comment faire le saut vers la société par actions?

Depuis quelques semaines déjà, nous vous présentons diverses façons de faire des affaires au Québec et au Canada. À travers nos protagonistes Simon et Léa, vous avez pu en apprendre davantage sur les réalités liées au fait d’exploiter une entreprise individuelle, une société par actions, une société en nom collectif, une société en commandite et même un organisme à but non lucratif.

Comme nous le mentionnions dans un article précédent, incorporer son entreprise comporte plusieurs avantages dont celui de  jouir d’une image favorable auprès de la communauté d’affaires.   Si les formes d’entreprise n’ont (pratiquement) plus aucun secret pour vous, il se peut que vous vous demandiez toujours si le moment est venu d’incorporer votre entreprise et en faire une société par actions.

Lisez les prochaines lignes et vous serez plus à même de prendre une décision à cet égard.

La plupart des individus souhaitant se lancer en affaires choisissent de commencer leur aventure entrepreneuriale en exploitant une entreprise individuelle puisque cela requiert peu de formalités administratives. C’est d’ailleurs une entreprise individuelle qu’exploitaient Simon et Léa avant d’incorporer Troque tes fringues.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle? Il s’agit d’une entreprise dépourvue de structure juridique.

Dans un premier temps, cela implique qu’une entreprise individuelle ne possède pas la personnalité juridique. Ainsi, elle ne peut pas agir en son nom devant la justice et ne peut être titulaire de droits ni être débitrice d’obligations.

Dans un second temps, cela implique que l’entreprise individuelle ne possède pas un patrimoine distinct. Dès lors, si Simon et Léa avaient choisi de conserver le statut d’entreprise individuelle dont jouissait Troque tes fringues, les dépenses effectuées pour le compte de l’entreprise auraient été, d’un point de vue fiscal, assimilées aux dépenses effectuées personnellement par Simon ou Léa. De ce fait, les revenus enregistrés par Troque tes fringues auraient, eux aussi, été assimilées aux revenus personnels de Simon et Léa et auraient été imposés aux taux d’imposition applicables aux particuliers.

Après avoir immatriculé leur entreprise auprès du  Registraire des entreprises du Québec, la seule formalité que les entrepreneurs aux commandes d’une entreprise individuelle devront accomplir sera la production d’une déclaration de mise à jour annuelle, laquelle tiendra le registraire au courant des changements ayant eu lieu au sein de l’entreprise au cours de l’année.

Vous l’aurez donc compris : exploiter une entreprise individuelle est très simple. On comprend donc aisément pourquoi cette forme juridique est prisée par certains entrepreneurs. Alors, comment savoir lorsqu’il est avantageux de « fermer » son entreprise individuelle afin de constituer une société par actions?

Sur le plan fiscal

 Précédemment, nous vous indiquions que l’entreprise individuelle, ne possédant pas une personnalité juridique ou un patrimoine distinct, était soumise aux taux d’imposition progressifs des particuliers. A contrario, la société par actions est une personne morale disposant d’une personnalité juridique et, par le fait même, d’un patrimoine distinct. Elle est donc titulaire de droits et débitrice d’obligations.

Ces spécificités permettent donc à cette dernière d'effectuer en son nom des dépenses et enregistrer des revenus. Fiscalement parlant, les sociétés par actions ne sont imposées que pour les profits qu’elles enregistrent et le sont à un taux d’imposition plus avantageux que les particuliers, soit 19 % pour les premiers 500 000 CAD de profit et 26, 9 % pour les profits subséquents. Si votre entreprise en démarrage souhaite économiser de l’impôt, l’incorporation peut être une bonne option.

Sur le plan financier

Comme nous vous l’avons souligné, les investisseurs sont plus enclins à fournir du financement à une société par actions qu’à une entreprise individuelle.

La raison est simple : la plupart des investisseurs vont financer une compagnie en contrepartie d’actions. Ils possèderont donc des actions qui pourront potentiellement être assorties d’un droit de vote et d’un droit préférentiel aux dividendes.

Pour les entrepreneurs recherchant du financement, exploiter une sociétés par actions peut être avantageux, car cela leur permet de recueillir des fonds en contrepartie d’actions, évitant ainsi de contracter un prêt et de devoir payer les intérêts s’y rattachant.

Considérant cela, il peut être avantageux de s’incorporer lorsque notre entreprise nécessite beaucoup de financement.

Sur le plan de la responsabilité contractuelle et civile

La principale différence entre l’entreprise individuelle et la société par actions tient à leur statut juridique différent.

Comme vous devez maintenant le savoir, contrairement à l’entreprise individuelle, la société par actions est une personne morale. Pour un entrepreneur, cela présente l’avantage considérable de limiter sa responsabilité personnelle, tant pour les obligations contractées par la société que pour les actes qu’il pose dans le cadre de ses fonctions au sein de la compagnie.

En règle générale, l’entrepreneur opérant une société par actions, à titre d’administrateur par exemple, ne pourra pas être tenu responsable d’une dette de la société, à moins qu’il ne l’ait personnellement cautionné ou autrement garanti.

De plus, l’entrepreneur agissant comme administrateur de sa société ne pourra pas être trouvé responsable de réparer un préjudice causé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sauf si ce préjudice est attribuable à une décision fautive prise par l’administrateur en question.

Cela est particulièrement avantageux si votre entreprise est en pleine croissance. En effet, plus vous obtenez d’importants contrats, plus vous avez d’importantes obligations et plus vous vous exposez ainsi à des risques dans les activités que vous menez, donc plus l’incorporation devra être favorisée.

Elle vous garantira, sous certaines limites, qu’on ne puise dans votre patrimoine pour recouvrer une créance qu’une personne possède envers votre compagnie.

Comment faire?

Ça y est  vous souhaitez constituer une société par actions. Génial ! En premier lieu, il vous faudra produire une déclaration de radiation auprès du Registraire des entreprises du Québec, si votre entreprise individuelle est immatriculée auprès de celui-ci.

 En second lieu, vous devrez en informer Revenu Québec. Si vous possédiez un numéro de TPS et de TVQ, vous devrez également demander à Revenu Québec l’annulation de votre inscription aux fichiers de la TPS, de la TVQ ainsi qu’aux autres fichiers de taxes auxquels elle est inscrite.

Par la suite, vous devrez produire une dernière déclaration de renseignements à l’attention de Revenu Québec, déclaration couvrant l’exercice financier se terminant au moment où votre entreprise cesse ses affaires.

Prenez note que d’autres particularités s’appliquent si votre entreprise opérait dans le secteur du tabac, du carburant ou possédait un permis de l’International Fuel Tax Agreement. Pour vous conformer aux exigences de l’Agence du Revenu du Canada, vous devrez fermer votre compte TPS et TVH, verser dans votre centre fiscal les retenues des cotisations de vos employés au Régime de pensions du Canada et à l’Assurance-emploi dans un délai d’une semaine. Ensuite, vous devrez produire un relevé d’emploi ainsi que des feuillets T4 et T4A pour chacun de vos anciens employés.

Vous devrez en plus procéder à l’annulation du numéro d’entreprise qui vous a été octroyé par l’Agence du revenu du Canada ainsi que de tous les comptes d’entreprise afférents.

Soulignons que d’autres particularités s’appliquent si votre entreprise possédait un régime de pension agrée ou un régime de participation différé aux bénéfices.

Finalement, afin de créer votre société par actions, vous devrez vous incorporer, soit sous le régime provincial ou sous le régime fédéral. Comment faire? Rien de plus simple : communiquez avec nous, soit par courriel, au bonjour@lexstart.ca, ou par téléphone, au 514-378-6703, et nous nous ferons un plaisir de procéder à votre incorporation et de vous fournir des statuts de constitution ainsi qu’un livre des minutes rédigés par un de nos avocats partenaires.

 

Me Gilles de Saint-Exupéry, LL.M.

Vanessa Ntaganda

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