Qui gagnera : la société par actions c. la société en nom collectif

Qui gagnera : la société par actions c. la société en nom collectif

Simon et Léa ont choisi la société par actions comme véhicule juridique pour leur entreprise Troque tes fringues, mais comme nous l’avons mentionné, plusieurs autres formes juridiques d’entreprise s’offraient à eux. Parmi celles-ci figure la société en nom collectif.

Bien que nous l’avions déjà présentée sommairement, la société en nom collectif comporte des particularités qui peuvent en faire une alternative intéressante aux entrepreneurs réticents à s’incorporer et qui méritent d’être soulignées.

La société en nom collectif est-elle une structure juridique plus avantageuse pour les entrepreneurs que la société par actions ?

Bien évidemment, toute réponse à cette question se doit d’être nuancée. En effet, elle variera selon les besoins de l’entrepreneur en question.

C’est pourquoi nous comparerons ces deux formes juridiques sur la base de cinq critères soit (1) la facilité de constitution et de gestion, (2) la responsabilité des acteurs, (3) la facilité de prise de décision, (4) le traitement fiscal et finalement (5) la pérennité. Simon et Léa ont-ils fait le bon choix en optant pour la société par actions et non pour la société en nom collectif ? La réponse, dans les prochaines lignes.

1er Round : La facilité de constitution et de gestion
Gagnante : La société en nom collectif

En des avantages d’exploiter la société en nom collectif réside dans sa facilité de constitution et de gestion.

Une société en nom collectif est créée aux termes d’un contrat de société et doit être enregistrée auprès du Registraire du Québec. Les associés devront, à cette occasion, désigner un nom commun.

Dans leur contrat de société, les associés en devenir détailleront le but commun qu’ils poursuivent dans le cadre de la société, l’apport qu’ils apporteront individuellement, la répartition qu’ils feront des profits et des pertes de la société, les responsabilités de tout un chacun au sein de la société et les causes de dissolution de la société.

On se le rappellera, constituer une société par actions requiert de s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises et d’acquitter les frais qui y sont relatifs, mais également de s’incorporer, impliquant ainsi de produire des statuts de constitution, de rédiger, de conserver et de tenir à jour un livre des minutes contenant les résolutions des assemblées des actionnaires, les résolutions du conseil d’administration ainsi que le règlement intérieur de la société.

Exploiter une société par actions implique de tenir des assemblées des actionnaires et des rencontres du conseil d’administration. Lorsqu’une société par actions ne comporte qu’un actionnaire et qu’un seul administrateur, l’accomplissement de ces formalités est évidemment plus simple.

En ce qui concerne la société en nom collectif, celle-ci ne doit que produire annuellement une déclaration de mise à jour des renseignements qu’elle a initialement inscrits au Registraire des entreprises lors de sa constitution.

Il est donc, sur le plan administratif et monétaire, plus avantageux de constituer une société en nom collectif.

2Round : La responsabilité des acteurs
Gagnante : La société par actions

La société en nom collectif n’est pas une personne morale ; elle ne jouit donc pas d’une personnalité juridique distincte des associés qui la composent.

Vous l’aurez compris, cela signifie que chaque associé d’une société en nom collectif engage sa responsabilité personnelle non seulement pour les actes qu’il pose dans la société, mais (Attention !) également pour les actes posés par leurs associés.

De plus, comme nous vous l’avions dit dans un article précédent, ces derniers sont solidairement responsables des obligations contractées par la société en nom collectif.

Cependant, il importe de souligner que, bien qu’elle ne soit pas une personne morale, la société en nom collectif dispose d’un patrimoine distinct. Cela implique que les créanciers de la société devront tout de même vider son patrimoine avant de puiser dans le patrimoine personnel des associés pour recouvrer sa créance.

A contrario, la société par actions, étant une personne morale, dispose d’une personnalité juridique distincte de ses acteurs. Conséquemment, les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société.

De plus, les administrateurs qui, rappelons-le, sont chargés de gérer la société, n’engageront leur responsabilité pour les dettes de la société que s’ils cautionnent ou garantissent personnellement une obligation contractée par la société.

À l’instar des administrateurs, les dirigeants d’une société par actions ne sont pas, a priori, responsables des dettes ou autres obligations de la société, sous réserve des cautions et garanties personnelles qu’ils fournissent. De même, ces deux derniers acteurs, soit les administrateurs et les dirigeants de la société, peuvent engager leur responsabilité personnelle s’ils enfreignent la loi ou s’ils prennent une décision fautive dans le cadre de leur fonction.

3e Round : La facilité de prise de décision
Gagnante : Non déterminée

C’est ici que ça se corse : aucun gagnant clair ne peut être désigné puisque cela dépend des besoins de votre entreprise.

Il est vrai que dans une société par actions, la prise des décisions est plus balisée législativement que dans une société en nom collectif. Effectivement, sous réserve de dispositions contraires dans une convention entre actionnaires ou dans une convention unanime d’actionnaires, la Loi sur les sociétés par actions du Québec ainsi que la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoient la majorité nécessaire pour adopter des résolutions des actionnaires ou du conseil d’administration.

Les décisions sont prises soit par résolution ordinaire adoptée à la majorité des actionnaires ou des administrateurs ou par résolution spéciale adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires ou des administrateurs.

Or, dans une société en nom collectif, la manière dont les décisions sont prises est détaillée dans le contrat constitutif de la société, sous réserve des décisions collectives sur lesquelles tous les associés peuvent s’exprimer.

Ainsi, si vous souhaitez plus de liberté dans la prise des décisions que vous prenez dans la société, constituer une société en nom collectif peut être une bonne idée.

Certes, il est vrai qu’il est possible d’outrepasser les dispositions relatives à la prise de décision dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions en concluant une convention entre actionnaires ou une convention unanime entre actionnaires, toutefois, cela requiert la négociation et la rédaction de documents supplémentaires.

4e Round : Le traitement fiscal
Gagnante : La société par actions

Étant une personnalité juridique à part entière possédant son propre patrimoine, la société par actions bénéficie d’un traitement fiscal différent de celui auquel sont sujets les particuliers. En effet, les sociétés par actions sont soumises à un taux d’imposition fixe et non à un taux d’imposition progressif.

À l’heure actuelle, les sociétés par actions sont soumises à un taux d’imposition de 19 % pour les premiers 500 000 CAD de profit, taux qui grimpe à 26,9 % au-dessus de ce seuil.

Cependant, les actionnaires d’une société par actions seront imposés individuellement sur les dividendes qu’ils reçoivent de la part de la société.

Soulignons, au passage, que le taux d’imposition auquel seront assujetti ces dividendes est plus avantageux que les taux applicables aux revenus d’emploi.

Qu’en est-il du traitement fiscal de la société en nom collectif ? Celle-ci est sujette à ce qu’on appelle la « transparence fiscale ». Cela signifie que la société en nom collectif n’est pas imposée directement, mais bien à travers ses associés. Rappelons-le, dans une société en nom collectif, les associés se partagent les bénéfices et les pertes de la société. Ainsi, les associés devront inclure les revenus de la société auxquels ils ont droit dans leur déclaration personnelle d’impôts et seront imposés personnellement pour ceux-ci. Le taux d’imposition auquel ces derniers seront assujettis sera, vous l’aurez compris, celui applicable aux particuliers.

Même si elle n’est pas imposée directement, la société en nom collectif doit tout de même produire une déclaration de renseignements dans laquelle figureront les revenus de la société.

5e Round : La pérennité
Gagnantes : La société par actions et la société en nom collectif, ex aequo

Encore une fois, le statut de personne morale dont jouit la société par actions fait d’elle une des gagnantes de ce round. En effet, puisqu’elle bénéficie d’une personnalité juridique distincte de ses actionnaires, administrateurs et dirigeants, elle survit à leur mort, incapacité ou faillite. Ceci lui octroie donc une pérennité puisque la société a le potentiel d’être « immortelle ».

La société par actions prendra fin que lorsque celle-ci sera dissoute et liquidée en vertu de la Loi sur la société par actions du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

En ce qui concerne la société en nom collectif, celle-ci survit également à la mort, à l’incapacité ou à la faillite des associés qui la composent. La survenance de ces évènements entraîne uniquement la perte de la qualité d’associé. S’il survient que celle-ci soit, à un moment ou à un autre, composée que d’un seul associé, cela ne donne pas lieu à la fin de son existence, à condition que cet associé se trouve un nouvel associé dans un délai de 120 jours.

La fin de l’existence de la société en nom collectif arrive que lorsqu’à l’échéance déterminée dans le contrat de société (le cas échéant), lors de la survenance d’une cause de dissolution contenue dans le contrat de société ou lorsque tous les associés consentent à sa dissolution.

Qu’en est-il du pointage ? Société par actions : 3 c. Société en nom collectif : 2.

La société par actions est donc la grande gagnante de ce combat animé. Cependant, il est important de souligner que si vous hésitez entre ces deux formes juridiques d’entreprise, les judicieux conseils d’un avocat pourraient vous être utiles. Ça tombe bien ! Les avocats partenaires de Lex Start sont prêts à vous aiguiller juridiquement, et ce, à un prix accessible aux entrepreneurs en démarrage.

N’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel au bonjour@lexstart.ca ou par téléphone au (514) 621-2750. Si, par ailleurs, vous souhaitez incorporer votre entreprise, procurez-vous notre kit d’incorporation.

Me Gilles de Saint-Exupéry, L.L.M.et Vanessa Ntaganda

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