conditions d'UTILISATION

Les conditions d'utilisation, aussi appelées Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont un accord passé entre l’utilisateur d'un site internet ou d'une application et l'entreprise qui l'exploite. Elles ont une valeur contractuelle. Leur rôle est d'encadrer les droits et les devoirs de l’utilisateur lors de la navigation sur votre plateforme web (site internet ou application mobile), de notamment définir votre responsabilité face à l'information affichée, vos droits de propriété intellectuelle, etc. 

Partie 1 : Présentation des Conditions d'utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un contrat passé entre les utilisateurs de votre plateforme (site internet et/ou de votre application mobile) et vous. Elles encadrent les droits et les devoirs de vos utilisateurs lors de leur navigation.

 

Dans cette vidéo nous répondons aux questions suivantes:

  • Quelles sont les différences avec les Politiques de confidentialité (PPRP) et les Conditions générales de vente en ligne (CGV) ?
  • Comment demander son consentement à l'utilisateur ?
  • Quels sont les outils régis par ces conditions ?

 

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Partie 2 : Questions fréquentes

Si vous avez un site internet ou une application mobile, les Conditions Générales d'Utilisation deviennent vite incontournables. 

 

Dans cette vidéo nous répondons aux questions suivantes:

  1. Comment déterminer les obligations de vos utilisateurs ?
  2. Comment protéger votre propriété intellectuelle des contenus disponibles sur votre site ou votre application ?
  3. En quoi les CGU vous protègent-elles ?
  4. Qu'est-ce que la Loi Anti-Pourriel ?
  5. Quelles sont les prochaines étapes ?

 

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Partie 3 : Processus Lex Start

Lex Start offre une solution juridique abordable, en ligne et à prix fixes pour tous les entrepreneurs. Nous automatisons la création des documents juridiques. Le cabinet d’avocats avec qui nous travaillons, Dunton Rainville, se charge de leur validation pour garantir leur qualité.

 

Il est important pour nous que vous compreniez notre processus, qui est simple, rapide et en 3 étapes : 

  • Étape 1 : Remplissez le formulaire en ligne
  • Étape 2 : Vos documents personnalisés sont créés
  • Étape 3 : Vos documents sont validés par un avocat

 

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