EN BREF

 

 

Les conditions générales d'utilisation (CGU), souvent appelées les termes et conditions ou les conditions d'utilisation, sont un accord entre un utilisateur et une entreprise qui exploite ou met en place un site web ou une application mobile. Il est important de savoir que les CGU ont une valeur contractuelle. Elles permettent d'encadrer les droits et les devoirs de l’utilisateur et de l'entreprise concernant les activités qui se déroulent sur la plateforme (site internet ou application mobile).

 

 

LES VIDÉOS

 

 

PARTIE 1: PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent les relations que vous avez avec vos utilisateur et permettent également de vous protéger.

Dans cette vidéo, nous répondons aux questions suivantes:

 

  • Quelles sont les différences entre les CGU et les conditions générales de vente en ligne (CGV)?
  • Comment obtenir le consentement de l'utilisateur pour que ces conditions soient valides?
  • Quels sont les outils régis par ces conditions?

 

 


 

PARTIE 2: QUESTIONS FRÉQUENTES

 

Si vous avez un site internet ou une application mobile, les conditions générales d'utilisation deviennent vite incontournables. 

Dans cette vidéo, nous répondons aux questions suivantes:

 

  • Comment déterminer les obligations de vos utilisateurs?
  • Comment protéger les contenus disponibles sur votre site ou votre application?
  • Comment les CGU vous protègent-elles?
  • Qu'est-ce que la Loi Anti-pourriel?
  • Quelles sont les prochaines étapes?

 

 


 

PARTIE 3: PROCESSUS LEX START

 

Lex Start offre une solution juridique abordable en ligne et à prix fixe aux entrepreneurs en automatisant la création de leurs documents juridiques. Tous les documents sont validés par le cabinet d’avocat Dunton Rainville afin d’en garantir la qualité. 

Notre processus simple et rapide se résume en trois étapes:

 

Étape 1 : Vous remplissez votre formulaire

Étape 2 : Vos documents personnalisés sont créés par notre équipe juridique

Étape 3 : Vos documents sont validés par un avocat

 

 


 

NOS EXTRA VIDÉOS

 

 

Termes_et_conditions_LexStart
TERMES ET CONDITIONS D’UN SITE WEB

 

 

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