Incorporation

La constitution d'une société par actions (incorporation) permet la création d'une entité distincte et indépendante du ou des fondateurs afin de devenir une personne à part entière (personne morale). Au Canada, une société par actions peut être constituée en vertu de la loi fédérale ou d'une loi provinciale. En devenant une personne morale indépendante, une société peut alors détenir son propre patrimoine (actif et passif) qui ne sera pas lié à celui de ses propriétaires (les actionnaires). En accumulant un patrimoine, la société développe ses propres capacités de financements ce qui lui permet d'obtenir des marges de crédits, des prêts, des subventions, des crédits d'impôt, etc. Également, des taux d'imposition spécifiques s'appliquent pour les sociétés par actions, indépendamment de ceux applicables aux personnes. Pour finir, les actionnaires bénéficient également d'une limite de risque lié aux activités de la société puisqu'ils ne sont pas tenus, en principe, responsables des dettes de la société (sauf si l'actionnaire engage une caution personnelle ou autre exception). 

PARTIE 1: INTRODUCTION À LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

S’incorporer, c’est faire le choix de créer une société pour exploiter son idée. L’entreprise devient alors une structure juridique à part entière, distincte du ou des fondateurs. 

 

Dans cette vidéo nous répondons aux questions suivantes

 

  • Quel est le stade de développement de votre entreprise ?
  • Vous êtes travailleur autonome et vous vous demandez si vous devriez vous incorporer ?

 

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PARTIE 2 : QUESTIONS FRÉQUENTES

L'incorporation peut sembler être une étape complexe. Cependant, vous verrez que ce n'est pas si compliqué et c'est aussi un bon moyen d'officialiser vos activités !

 

Dans cette vidéo nous répondons aux questions suivantes:

  1. À quoi sert une incorporation : sécurité apportée aux entrepreneurs qui en sont les actionnaires, les avantages fiscaux et la capacité de financement ?
  2. Comment choisir son nom, le fameux Inc. (personnalisé, numérique, emprunt) ?
  3. Les différences entre l'incorporation fédérale et l'incorporation provinciale ?
  4. Quels sont les rôles au sein d'une société par actions ?
  5. Quelles sont les prochaines étapes ?

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PARTIE 3 : PROCESSUS LEX START

Lex Start offre une solution juridique abordable, en ligne et à prix fixes pour tous les entrepreneurs. Nous automatisons la création des documents juridiques. Le cabinet d’avocats avec qui nous travaillons, Dunton Rainville, se charge de leur validation pour garantir leur qualité.

 

Il est important pour nous que vous compreniez notre processus, qui est simple, rapide et en 3 étapes : 

 

Étape 1 : Remplissez le formulaire en ligne

Étape 2 : Vos documents personnalisés sont créés

Étape 3 : Vos documents sont validés par un avocat

 

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